Criminal Code of Canada
4.15
Enseignement | 1.9MB
La description de
Mis à jour avec les données de statut du Site Web de la justice du gouvernement du Canada *, cette ressource juridique rend le Code criminel du Canada disponible dans une application hors ligne, interrogeable et facile à utiliser pour votre téléphone ou votre tablette.
* http://laws-lois.justice.gc.ca
Cette série d'applications de droit est toujours mise à jour et améliorée.Faites-nous savoir si vous avez des commentaires ou des idées!
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Informations
Mise à jour: 2020-02-18
Version actuelle: 0.031
Nécessite Android: Android 4.1 or later